ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2003) qu'en février et mars 1995, la société Pradier industries s'est portée caution

X..., pris en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société, « tant en déclarant M.

K... un prêt de 600 000 francs (91 469,41 euros), le remboursement de ce prêt étant garanti par le cautionnement solidaire de M.

X... d'adresser à la banque l'original du contrat de cautionnement bancaire ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que M.

11 , 142 à 142-3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la personne mise en examen, et placée sous contrôle judiciaire, devra fournir un cautionnement

11 , 142 à 142-3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la personne mise en examen, et placée sous contrôle judiciaire, devra fournir un cautionnement

bancaire pour restitution d'acompte" et comportant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire à concurrence de...", la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère a déclaré se constituer

Le Du, s'est portée caution solidaire à concurrence de cette somme envers la banque ; que les débiteurs principaux ont cessé d'honorer leurs échéances à compter du 5 novembre 1989 et que le prêt est

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'engagement de caution stipulé dans l'acte authentique du 16 novembre 2010 emportant contrat de prêt et dire que la commune se

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de son engagement de caution pour vice du consentement et de l'avoir condamné à verser à la banque une certaine somme, alors,

deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 15 novembre 2000) d'avoir annulé l'engagement de caution du 27 septembre 1982 et condamné M.

[D], gérant de cette société, et Mme [D], son épouse, se sont rendus cautions solidaires, dans la limite de 57 000 euros et pour une durée de cent-huit mois, du remboursement de ce prêt.

S... avait donné son accord après l'acte de cautionnement hypothécaire qu'il ne permettait pas de régulariser, de sorte que cet acte était nul pour défaut de consentement, la cour d'appel a dénaturé le

a qualité pour opposer au créancier de l'obligation cautionnée ; qu'en énonçant que l'incapacité du débiteur EIS constituait une exception personnelle que la caution ne pouvait invoquer, la cour d'appel

a qualité pour opposer au créancier de l'obligation cautionnée ; qu'en énonçant que l'incapacité du débiteur EIS constituait une exception personnelle que la caution ne pouvait invoquer, la cour d'appel

[Y], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de MM.

de garantie peuvent être remplacés par la garantie d'une caution personnelle et solidaire qui doit être celle d'un établissement de crédit ou d'un organisme de cautionnement mutuel agréé par l'administration

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE