pourvoi, que cet accord a été étendu par arrêté du ministre du Travail le 5 avril 1982, que l'accord d'entreprise signé le 19 mars 1987 par lequel deux organisations syndicales sur trois ont renoncé à l'avantage

définitivement acquis lors de la vente première de livres, mais seulement un avantage éventuel, conditionné à des achats futurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel avantage par avantage, la cour d'appel qui a, en prenant en considération les jours de récupération, tenu compte d'un avantage ayant un autre

par elle comme irrégulières a posteriori et le maintien d'une autre, certes qualifiée de récapitulative, mais délivrée entre les deux précédentes, c'est-à-dire après la première ayant été annulée et avant

aux agents retraités, aux conjoints et enfants et aux agents travaillant à titre provisoire, l'association ne pouvait être considérée comme l'intermédiaire du département concernant les primes et avantages

d'une application volontaire ou de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir les droits que les salariés transférés tiennent de leur contrat de travail, d'un usage ou d'un avantage

Le principe « à travail égal, salaire égal » n'étant pas circonscrit au salaire proprement dit, il concerne également le bénéfice de tous les avantages liés à l'appartenance à l'entreprise.

[B] devront être réintégrés aux opérations de liquidation et partage, alors « que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il est constant que, pour déterminer lequel des deux actes, légal ou conventionnel, est le plus favorable, la comparaison doit se faire globalement, avantage

X..., qui avait librement choisi sa diversification, comme "un client de plus en plus normal", sans lui "octroyer longtemps des avantages particuliers", la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que les versements effectués par l'employeur destinés au financement de prestations complémentaires de retraite ou ayant pour objet de conférer un avantage

travail, de sorte que son application devait être écartée, a violé les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 ainsi que le décret du 16 fructidor an III ; 2 / que les apprentis bénéficient des avantages

à ses salariés ; que pour juger que le versement de la prime de treizième mois aux salariés [C] et autres devait ''être analysé comme un avantage alloué unilatéralement et discrétionnairement à certains

La société Patio 2 fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors « que la prétention consiste à demander au juge l'obtention d'un avantage ou, à l'inverse, de lui demander de refuser à son adversaire

tiré de deux conventions ou accords collectifs distincts, seul le plus favorable de ces avantages doit être pris en compte.

considéré ; que l'avantage dont l'application était en l'espèce sollicitée pour les cadres dits transposés consistait en une progression automatique de coefficient pour les ingénieurs et cadres lors des

des accords dénoncés ; qu'après cette date, ils n'ont plus appliqué que l'accord du 3 mars 1986, ainsi que les dispositions résultant des négociations ultérieures ; que, pour obtenir le maintien d'avantages

[B] disposait d'un véhicule comme avantage en nature, et sans s'être expliquée sur la circonstance que M.