I... à l'occasion d'une enquête diligentée en 1997 à l'encontre de » l'accusé ; qu'en admettant implicitement la culpabilité de l'accusé pour les faits évoqués par ce témoin, qui ne pouvaient corroborer

(ou les autres) voie(s) de circulation du motocycliste (voie de droite), que celui-ci a bien vu le véhicule s'arrêter et a freiné, mais ne s'est pas dirigé à droite (où il n'y a pas d'autre usager de

objet des procès-verbaux n° 2019/00407/10, 17, 18, 21, 22 et 23 ne visent aucune autorisation, ou visent tout au plus implicitement, au regard de leur contexte, des autorisations générales et permanentes

jugement du 31 décembre 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 7 mars 2002 annulant l'autorisation

Y..., ces salaires lui avaient été versés en octobre 2014 et en constatant, d'autre part, que M.

4 de l'article L. 341-1 précité dispose que l'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres

demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement, alors « que l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre

122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 du code du travail ; qu'à cet égard, la liste des salariés dont le contrat de travail est transféré, annexé au plan arrêté par le tribunal de commerce et valant implicitement

accueilli les prétentions de Mme X... en retenant que ces souscriptions multiples n'étaient pas en soi une cause d'aggravation, que la clause de nullité relative à l'omission volontaire de déclarer d'autres

non l'obligation, de moduler l'application de celle-ci en faisant part de ses décisions à l'intéressé dans un délai de quinze jours, que la cour d'appel a dénaturé les termes de la clause ; alors, d'autre

2ème section), au profit de : 1°) la société Selfcar, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°) La société Bernard, société anonyme, dont le siège social est ..., 3°) La société Métral Auto

Vu les autres pièces du dossier.

d'accepter un legs et une donation, d'autre part, de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur son recours gracieux, présenté le 7 juin 1991

disposition de véhicules de service, et avait admis la déduction de ces avantages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

l'efficacité de l'acte qu'il dresse, cette obligation n'inclut pas celle d'informer les parties de circonstances dont elles ont déjà connaissance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie de l'autorisation

recours en révision, alors que, selon le moyen, d'une part, le recours en révision est ouvert, si depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre

établissement (institut de beauté), tout en constatant que, par une décision implicite au regard de la société employeur, l'URSSAF avait admis, pour la période considérée, lors d'un contrôle de cet

déchéance ou incapacité qui résulte de plein droit, en application des dispositions particulières, d'une condamnation pénale ; qu'en fait, aucun élément ne milite en faveur du requérant qui n'invoque d'autre