X... a alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la rectification de l'attestation ASSEDIC en ce qui concerne le montant des sommes perçues et le motif de la rupture, et

payer à Mme Y... la somme de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une attestation

contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, les attestations

Y... ; qu'elle ne permet pas d'attester des montants des rémunérations annuelles dues par la Selas [...] à M. I...

établie par un tiers en vue de sa production à l'une des parties et non de sa production en justice ; que pour écarter les attestations régulièrement produites aux débats par M.

et du SOTPM ; que ces attestations indiquaient notamment que les missions de M.

de faits matériellement inexacts ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir l'inexactitude matérielle des faits du 8 septembre 1997 attestés par Didier Z... ; c'est à juste titre, dès

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'établissement d'attestations

de l'homme ; "en ce que, d'une part, il résulte du procès-verbal des débats (cf. p. 7 dernier alinéa et p. 8 alinéas 1 et 2) que l'avocat de l'accusée a sollicité le versement au dossier d'une attestation

[N] et [O] l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux, alors « que le juge doit en toutes circonstances observer

Mary affirmait ne pas avoir vu de couteau au milieu de la dispute; que la cour d'appel qui, sans prendre cette attestation en considération, a déduit du témoignage de la même personne que la voie de

de procédure civile ; alors, de deuxième part, que constitue une faute grave l'agissement de nature à compromettre la réputation ou la bonne marche de l'entreprise ; qu'en déclarant non probante l'attestation

.. et Gilles Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue et débouté en conséquence, Carole X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que les deux attestations

de Mlle Z..., la cour d'appel a dénaturé de manière flagrante ladite attestation, émanant d'ailleurs de Mlle Y... et non Z..., qui déclarait que M.

Robert X... a exploité ses terres à Berru dès le remembrement de 1952 terminé, les parcelles étant minutieusement décrites ; qu'en jugeant néanmoins que les attestations litigieuses ne précisaient pas

-B. aux torts du mari alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du divorce ne peuvent prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux sans préciser les faits relatés dans les attestations

versés aux débats, sans donner la moindre indication sur les dates et la teneur desdits certificats et attestations, la cour d'appel a encore violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

Y... affirme dans une attestation avoir réellement proposé un travail de remplacement à M.