ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en présupposant - pour dénier tout caractère fautif à la réticence avérée du vendeur - qu'en raison de la qualité de constructeur de l'un des associés

[B] et [P] et des sociétés Icadis, CBF associés, ès qualités, et Actis mandataires judiciaires, ès qualités, de la SARL Ortscheidt, avocat de MM.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 février 2021), l'association Union fédérale des consommateurs - Que choisir Nancy, devenue l'Association de défense des consommateurs de Lorraine (l'association locale)

(l'avocate) a conclu, le 1er août 2009, un contrat de collaboration avec l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle dénommée Vigo (l'association) ; que, le 11 février 2013, elle

attaqué a renvoyé l'expert-comptable d'une SCI devant le tribunal correctionnel du chef de complicité par aide et assistance des délits de faux, usage de faux, et escroqueries commis par l'un des associés

et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le double assujettissement que consacre la décision attaquée méconnaît les principes constitutionnels d'égalité, de légalité et de liberté d'association

et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le double assujettissement que consacre la décision attaquée méconnaît les principes constitutionnels d'égalité, de légalité et de liberté d'association

et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le double assujettissement que consacre la décision attaquée méconnaît les principes constitutionnels d'égalité, de légalité et de liberté d'association

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 2001), que Mme X... a été engagée le 21 juillet 1998 en qualité de consultante-formatrice par l'Association

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 MARS 2022 L'Association

[J], directeur de l'association des [1] ([1]) qui souhaitait contracter un prêt. 7. C'est ainsi que la société [2] représentée par sa gérante et en accord avec M.

de l'association, sauf à ce que celle-ci rémunère de son côté l'infirmière, sachant que les feuilles de soins étaient établies par l'association et non par l'infirmière, puis observé que l'infirmière

de l'association, sauf à ce que celle-ci rémunère de son côté l'infirmière, sachant que les feuilles de soins étaient établies par l'association et non par l'infirmière, puis observé que l'infirmière

de l'association, sauf à ce que celle-ci rémunère de son côté l'infirmière, sachant que les feuilles de soins étaient établies par l'association et non par l'infirmière, puis observé que l'infirmière

Paul X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société MCS et associés, société par actions simplifiée unipersonnelle

Pau, 21 décembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande en nullité d'une vente sur licitation conclue en 1962, alors qu'il était mineur, en retenant, à tort, que son subrogé-tuteur ad hoc avait été associé

X... sans rechercher les causes de la mésentente entre associés et les perturbations apportées par cet état de choses au fonctionnement de la société ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Florence X..., associée majoritaire