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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000008238597
10 juillet 2006
10 juillet 2006
du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à cette date, ne sont pas applicables aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ;
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886226
15 mai 2012
15 mai 2012
demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 mai 1990 lui concédant une pension civile de retraite en tant que ce titre ne prend pas en compte la bonification prévue au b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215792
11 avril 2005
11 avril 2005
d'annuler la décision du 24 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229837
20 mai 2005
20 mai 2005
implicite du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche refusant de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants prévue par le b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158481
28 juillet 2004
28 juillet 2004
d'annuler la décision du 7 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194974
29 décembre 2004
29 décembre 2004
l'annulation de la décision du 17 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374484
9 mai 2007
9 mai 2007
Jean-Jacques A en tant qu'il n'intègre pas le bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007996460
8 novembre 1999
8 novembre 1999
motifs retenus par le maire pour procéder au retrait du permis, a estimé cependant que cette dernière mesure était légalement justifiée en raison de la méconnaissance par le permis de construire des articles
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186306
12 décembre 2003
12 décembre 2003
X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 24 juin 2002 lui concédant une pension militaire de retraite en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219950
29 mai 2006
29 mai 2006
le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit incluse, dans les bases de liquidation de sa pension de retraite, la bonification d'ancienneté pour enfants mentionnée au b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209384
7 janvier 2004
7 janvier 2004
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension militaire de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte les bonifications d'ancienneté mentionnées au b) de l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494956.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
délai de trois mois pour la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article Ub 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c4743e
27 mai 1999
27 mai 1999
le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de rétrocession, alors, selon le moyen, 1° que selon l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300498
7 avril 2009
7 avril 2009
l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis, qui n'a été signifiée que le 10 mars 2008 ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 08-13.096 : Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300424
25 mars 2014
25 mars 2014
contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58234ad0d5ee7d7e5a6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[W] est français au sens de l'article 21-12 du code civil, - procéder à l'enregistrement de sa déclaration de nationalité.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214962_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 12-2-2 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006490
13 juin 2007
13 juin 2007
A soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de
Source officielle8eme chambre contentieux
68e95ece3ea43407b91127ff
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le ministère public rappelle que la charge de la preuve d’établir qu’elle remplit toutes les conditions posées par l’article 21-12 du code civil pèse sur la requérante.
Source officielleciv3
61372400cd58014677410fc4
21 mai 2003
21 mai 2003
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la demanderesse au pourvoi a, conformément aux dispositions de l'article
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