En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne la Sarl La Cambuse à payer à Monsieur [T] la somme susvisée de 270,33 € correspondant au reliquat de la prime de précarité due en application de l'article

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; 3° Toutes mesures d'instruction, même

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée L'article L 1243-1 du code du travail dispose que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant

Sur la rupture du contrat de professionnalisation: L'article L 1243-1 du code du travail dispose que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance

[T] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [T] aux dépens.

L'article 2 de l'accord prévoit que "l'agent doit être salarié de La Poste sous CDI, au plus tard le 31 décembre 2013".

1226-14 ; - l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et celle de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

MOTIVATION * Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes des dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article

juridictionnelle Totale numéro 2021/1949 du 28/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Clôture : 4 octobre 2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas

l'indemnité de précarité : Le contrat d'apprentissage étant un contrat à durée déterminée, l'apprenti bénéficie à l'expiration de son contrat de travail d'une indemnité de précarité telle que prévue par l'article