Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsque, comme M.

9-1 du code civil et les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que la règle «le criminel tient le civil en l'état» s'impose au juge civil dès lors que la décision

Par ailleurs Madame Z... au moment de la rupture du contrat, avait une ancienneté de 11 mois et les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail sont applicables ; aux termes de ces dispositions

Il n'y a pas lieu d'écarter l'application du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, le salarié licencié de manière abusive peut solliciter une indemnité correspondant au préjudice subi qu'il lui appartient de prouver.

nécessairement de la présidente de la FONDATION FRANCE LIBERTES et du comité de pilotage sans justifier en fait cette appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 49 du statut du personnel de la RATP. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail, l'article L. 1232-6 du même code,

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article.

des antécédents disciplinaires susvisés de la salariée et de la réitération dans le temps de fautes déjà sanctionnées par le passé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Or, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, L. 1235-16, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le

Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement L'article L 1235-2 du code du travail dispose que 'Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L

décidé que celui-ci pouvait prétendre, en application de l'article L. 1235-13 du code du travail, à une indemnité ne pouvant être inférieure à deux mois de salaire, peu important que l'intéressé ait retrouvé

AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

L.1235-3 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.

L. 1233-1 et L. 1235-1 du Code du travail.