R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.

[G] [I] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9, R.621-21-R.621-22

GRENOBLE 01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F70 Procédure 2019RJ0236 PLAN DE REDRESSEMENT : La SARL ALPES RENOVATION [Localité 1] ET FENETRES [Adresse 1] [Localité 2]

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

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L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 8 Octobre 2025, en audience publique

2025002136 (2 - 2025000295) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 13/10/2025 Entre Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Cherbourg, domicilié, [Adresse 1], demandeur

[X] [F] et la Sarl Hôtel de [8] à payer à la Sas Boca la somme de 2 000 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [X] [F] et la Sarl Hôtel de [8] aux dépens. M.

de la procédure, telles qu'indiquer sa nouvelle adresse, remettre la liste des créanciers conformément à l'article R622-5 du Code de commerce, que ses agissements sont passibles de sanctions conformément

En date du 23/01/2026 la SARL CRESCEND'EAU a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-4 du Code de Commerce.

Que l'article R641-19 du code de commerce dispose que : « Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article

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EXPOSÉ DU LITIGE La société [R] exploite un fonds de commerce de restauration situé [Adresse 2] à [Localité 1].

Par un courrier du 26 mars 2024, le préfet de l'Aube a été invité, sur la base de l'article R613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce, qui a été communiquée à la société requérante

[K] [Z] ne donne pas son accord pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce). CONSTATE que M.