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11 017 résultats pour « article L742-4 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

65a62b38448a370008a7203e

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être

Source officielle

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CA

C.E.S.E.D.A.

62da3dc62eb797effb070183

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[Z] le 20 juillet 2022 à 19h32 est recevable comme étant intervenu dans le délai légal de 24 heures suivant la notification effectuée le même jour à 14h04. 2- Sur le fond Aux termes de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e7ecdc6046d4709ac4b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cdccdc6046d47e3aaf7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44825cdc6046d472eec34

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44833cdc6046d472eed4b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e89cdc6046d4709ad3e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0adcdc6046d47ea3e9c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0b5cdc6046d47ea3f0e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

642bbfd5d49e0104f58f012e

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

633fc327e633183e2ee17a9e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

627a016add6bd9057dc56ce8

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64a8ff7e03029105dbedc25a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64b0e836c42a2105dbc59c94

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6451fb7648616ed0f8cd506e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

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CA

Rétention_recoursJLD

63b91aceb63d827c909cacb2

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [X] fondée en droit.

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CA

Rétention_recoursJLD

6431068828558704f52e6ad4

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63b7cd056b63637c907b7c01

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66c03d04fa3a395142d55c08

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66fce3e78d6ea26f688da7c5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur

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