AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
65a62b38448a370008a7203e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officiellePage 52 sur 551
C.E.S.E.D.A.
62da3dc62eb797effb070183
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[Z] le 20 juillet 2022 à 19h32 est recevable comme étant intervenu dans le délai légal de 24 heures suivant la notification effectuée le même jour à 14h04. 2- Sur le fond Aux termes de l'article
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