En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors applicable : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après

Il résulte des articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé

doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et aux articles L 733-13 et L733-15.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Sur l’absence de bonne foi Aux termes de l’article L733-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut, s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.

qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.

2] (Tunisie).

Cependant, par application des dispositions des articles 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 et 2 de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ( qui remplace les dispositions initiales de l’article

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Dans tous les cas, il détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans les conditions prévues à l'article L. 731-2.

[G] [K] ; - constater que la société Crédit Immobilier de France Développement est titulaire d'une créance liquide et exigible justifiant la procédure de saisie immobilière au visa des articles L311-2

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L 812-2.

78-2 du code de procédure pénale.

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Sur le fond, L'article L731-1 du CESEDA décide que : "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement

- Sur le moyen tiré de l'absence d'interprétariat sur place : Monsieur [D] [M] rappelle les dispositions de l'article R 744-16 du CESEDA, de l'article R 744-17 du même code, soulignant que lorsqu'il