SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société ONAN (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société VINTAGE 64 (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société L'EDEN (SNC) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

judiciaire, à l'égard de la SCCV, [M], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

judiciaire, à l'égard de la SCCV MAREUIL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.

judiciaire, à l'égard de la SNC, [E], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

judiciaire, à l'égard de SCCV, [R], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

judiciaire, à l'égard de la SCCV, [O], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

judiciaire, à l'égard de la SNC DOCTEUR ROUX, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 14/12/2023, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société D.A CONSTRUCTION

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 14/04/2022, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de, [G], [H], [P] -, [Adresse

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

Par suite, les cessions intervenues en exécution de cette convention, qui ne constituent pas des paiements au sens de l'ancien article L621-108 du code de commerce, n'en sont que la conséquence et ne contredisent

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.