L622-17 du code de commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce

Elle estime qu'il a ainsi commis une faute au regard de ses obligations, au sens des articles L621-1 et suivants de l'ancien code de commerce.

du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [D] (SARL) immatriculée sous le n° 914 133 806 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la [G] [O] (SAS) immatriculée sous le n° 953 700 028 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa des articles L622-7, L622-24 et L622-27 du code de commerce, statué ainsi : « Rejetons la créance de

du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

à l'article L641-9 du Code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

article L624-3 du Code de commerce et non du nouvel article L 651-2, il doit ainsi être fait application de la règle de non cumul des actions avec l'article L652-1 du Code de commerce ; qu'au demeurant

d'Evry, Qu'enfin la SARL EUROPE PAYSAGE ne s'est pas présentée à une convocation devant Madame la présidente du tribunal de commerce d'Evry transmise dans le cadre de l'article L611-2 du code de commerce

sur la constatation de la clause résolutoire Il résulte des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L641-3 du même code, que

de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS JOLLY ROGERS, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [H] [R], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.