AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68008eb57389f87eaf128423
16 avril 2025
16 avril 2025
Blanchisserie Industrielle Picciocchi la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 de première instance, de condamner Madame [R] [M] à payer à la S.A.S.
Source officiellePage 52 sur 88
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c1c
18 décembre 2020
18 décembre 2020
C... de leurs demandes au titre du préjudice d'angoisse de mort, de frais d'obsèques, du préjudice d'accompagnement, de la violation des dispositions de l'article L211-9 du code des assurances, - condamné
Source officielle