AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
61631f4c8007cf6451ddcc84
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Juillet 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007034321 APPELANTE: SAS TROUILLET CIE Réprésenté par son Président en exercice et tous représentants légaux ayant son siège [Adresse 2]
Source officiellePage 52 sur 65
Chambre civile
6793332732b173f45a7c8d95
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [W] [S] née le 28 Juin 1950 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
Source officielle