L123-14 du Code de commerce dispose que : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise » ;

[N] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En vertu de l'article L1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Du 6 janvier 2023 au 14 mars 2023, Mme [T] a été placée en arrêt maladie.

Sur la prescription biennale soulevée par Mme [K], tirée de l'article L137-2, devenu L218-2, du code de la consommation, le tribunal judiciaire a considéré que le cours de la prescription de l'action en

L1235-3 du code du travail, soit à six mois de salaires, l'indemnité allouée, qu'il rappelle enfin les termes de sa garantie.

VIII - Sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement  En vertu des dispositions de l'article L1234-9 du Code du Travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 « le salarié

'Qu'en application de l'article L1237-15 du code du travail la rupture conventionnelle du contrat d'un salarié bénéficiant d'une protection est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en

En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel

L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].

L1235 - 3 du code du travail .

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Aussi, vous avez été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, dans le cadre des article L1232-2, L1232-3 et L1232-4 du code du travail, qui s'est tenu, à votre demande après

[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.

L1235-4 du Code du Travail six mois d'indemnité - Article 700 du Code de procédure Civile 1 500,00 euros - Exécution provisoire - Dépens L'Association Extra Balle a demandé au conseil de prud'hommes

L 122-3-13 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L 1245-2 alinéa 2, M.

de l'article L1235-15 du code du travail est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été

[V] à un entretien préalable fixé au 14 septembre 2009.