L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce prévoient que : " Lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

L653-8 alinéa 3 du Code de Commerce, une interdiction de gérer peut-être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure

L.223-42, L.651-2, L.653-3 et L.653-8 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, A titre principal : JUGER que Monsieur [P] [H] et Madame [W] [F] épouse [H] ont commis des fautes de gestion ayant contribué

L.651-2 du code de commerce.

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, *

R. 653-3 du code de commerce, - condamné Mme [H] [V] au paiement d'une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE

exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 05 ans, en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce et en

Y..., qui ne constituent pas de simples négligences, caractérisent des fautes de gestion au sens de l'article L. 651-3 du code de commerce.

L'article 658 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même, ou au plus tard

de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code, les virements effectués par Monsieur [A] [K] le 15 septembre 2023 sur le compte bancaire

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 3 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

L 651-2 du code de commerce.

UKM..., domicilié [...] , 650°/ à M. X... JR..., domicilié [...] , 651°/ à M. Q... XF..., domicilié [...] , 652°/ à M. CQ... VS..., 653°/ à M. OH...

1167 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au créancier de démontrer que l'acte du débiteur visé par l'action paulienne a eu pour effet soit de rendre impossible le paiement de la créance, soit, à tout

SUR CE LE TRIBUNAL SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE ( Articles L. 653-1 au L. 651-11, et, du R. 653-1 au R. 653-4 du code de commerce ) Sur la qualité de dirigeant L'article L. 653-1 du code de commerce

PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL HSB RENOV, immatriculée

* * * Par conclusions du 11 octobre 2021 fondées sur les articles L.641-9, L.651-2 et L.653-8 du code de commerce, Mme [P] demande à la cour de : - juger qu'elle n'a commis aucune faute grave présentant