Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
616274067705f25f43643ff3
21 novembre 2013
21 novembre 2013
ne permettent pas l'instauration d'un procès équitable, Annuler les poursuites, Subsidiairement, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, Vu les articles L 225-254 et L 237-12 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f02e91c8e9fcf07127b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Suivant conclusions signifiées le 8 avril 2021 elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles l'article 1907 et 1134 (ancien) du Code civil, Vu les dispositions des articles l'article
Source officielleChambre 3-4
66878c9805d6f7f678d48e60
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qualité de conciliateur en application de l'article L.611-4 du code de commerce.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163eba2667415156fa41e89
9 décembre 2009
9 décembre 2009
[S] [B], de condamner la SAS Carrefour Hypermarchés à lui rembourser, sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, la somme de 7 486,29 € et à lui verser une indemnité de procédure de 230
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
44.5 du contrat contraire à l’article L. 232-11 du code de commerce ; en second lieu, les clauses relatives aux produits yvelinois méconnaissent les dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438150.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Et aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande ne
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bd1
12 mai 2017
12 mai 2017
Par conclusions du 1er avril 2016, la société Agence Capitali Paris, appelant principal, demande à la Cour de : - vu les articles 1152, 1165, 1382, 1984 du code civil ; - vu les articles 699 et 700 du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102129_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2101325_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En vertu de l'article L. 122-1 du même code, désormais repris en substance à l'article L. 234-1, sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, ceux de ces ressortissants qui ont résidé
Source officielle11e Chambre A
61631217615c943a65e04345
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Sur l'indemnité d'éviction : 1°) sur la valeur du fonds de commerce : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417337
22 novembre 2019
22 novembre 2019
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 123-12 et suivants du code de commerce, elle était tenue de présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.624-2, R.624-5, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, SUR L’IRRECEVABILITE
Source officielleChambre 06
69f54feccdc6046d47471bee
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 641 - 10 du Code de Commerce, Désigner un administrateur judiciaire, « Fixer sa durée à 3 mois conformément aux dispositions de l'article R. 641-18 du code de commerce, aux motifs : Que la société
Source officielleChambre Civile
65a781898121050008662d88
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.231-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le CCMI n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation en ce que le détail
Source officielleChambre des Référés
69d8016dcdc6046d47afa152
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l'article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielle1ère Chambre
661ea9e4a0f6350336322573
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195264
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)
Source officiellePage 52 sur 735