AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86127cdc6046d47199623
21 avril 2026
21 avril 2026
233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 52 sur 1186
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472241.20240205
5 février 2024
5 février 2024
obtenus au cours d'une manifestation sportive, dans les conditions prévues par l'article L. 232-23-5 ".
Source officielle