Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 128-5 du code de commerce,

secteur au sens des dispositions de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté comme manquant en fait. 4.

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 150 ancien du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Y... par le tribunal de commerce, le juge-commissaire a, le 15 juillet 1992, autorisé le liquidateur, M.

L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / (…) 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des

Par conclusions signifiées le 19 octobre 2005 Maître X... demande à la Cour au visa des articles 157 du décret du 27 décembre 1985, des articles L 621-107 et L 621-108 du Code de Commerce, et 1167 du Code

jours à compter de la signification du présent jugement » mais uniquement en ce qu'il n'a pas ordonné la communication des conventions visées à l'article L. 227-10 du code de commerce pour la même période

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] a fait valoir son droit à une indemnité compensatrice en application des dispositions de l'article L. 134-12 du code de commerce.

1343- 2 du code civil - condamner la société [1] à remettre à Mme [F] [Y] des documents de rupture et des bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision dans les 15 jours de la notification du

186, 192, 196, 197, 198, 200, 201 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, devenue les articles L. 625-2, L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 627-4 du Code de commerce, ainsi

L. 145-15 du code de commerce.

Mais sur le moyen relevé d'office Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 16.

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait paiement effectué en application de la décision à intervenir.

1791 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 312-2° DU MEME CODE SELON LESQUELLES DOIT FAIRE L'OBJET DE CETTE DECLARATION

L'article R. 104-33 de ce même code précise : " Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2° de l'article R. 104