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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01776

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

, pris de la violation des articles 3, 5, § 3, 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1, 145, 148, 148-1 à 148-8 du code de procédure

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01398_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Selon l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2105349_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme HÉRY pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c4285331f58c9ee86ef0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[Z] [E], la société Indeco Holding Sal et la société Onaco Consultancy and Invest Sal demandant, au visa des articles 42, 378, 1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile et L. 211-3 du code de l'organisation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01447_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001138_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00772

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

En effet, la personne mise en examen ne saurait, à l'appui de son moyen pris de la violation de l'article 144-1 du code de procédure pénale, utilement se prévaloir de son absence d'interrogatoire par le

Source officielle
CC

civ1

61372193cd580146773f4ec7

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613720e0cd580146773ef223

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a3f

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement avaient déjà été sanctionnés par des avertissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00652

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

L. 1442-6, L. 2315-3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520214_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

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TA

1ère chambre

DTA_2001120_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu : - le code de la défense ; - le code du service national ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f95c2cfc5a084ac96d

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, l'article L. 322-5, du même code édicte que, outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation du débiteur à comparaître devant le juge de l'exécution

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02019_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Le préfet de l'Hérault, saisi au titre de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, a rendu le 7 janvier 2022 un avis conforme défavorable sur cette demande d'autorisation.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

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TJ

PCP JCP ACR fond

67081b0689f19e8c50f8d1e7

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02513_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de fonder son arrêt sur la situation de compétence liée dans laquelle

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02180_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904564_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

recharge de véhicules électriques ou hybrides ; - le projet litigieux méconnait les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et L. 220-2 du code de l'environnement ; - le projet

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