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22 340 résultats pour « article L. 237-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2305627_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae68c0cdc6046d47021821

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MISSIONNE Maître [L], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100911

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b58c64cdc6046d47a817aa

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bad94cdc6046d472273fd

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 3

6627fd1b42439575e2f7e2ca

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 21/34588 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUKYC N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 23 Avril 2024 Articles 233 -234

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01246_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B est propriétaire des parcelles cadastrées AK 12, AK 13, AK 17, AK 230, AK 231 et AK 232 situées sur le territoire de la commune d'Ostricourt et classées en zone UA du plan local d'urbanisme (PLU).

Source officielle
CC

civ3

6137223fcd580146773fb689

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Richard BR..., demeurant ... (5ème) (Bouches-du-Rhône), 232 ) Mme Patricia BR..., épouse BT..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), venant tous quatre aux droits de leur mère décédée, 233 )

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8557ccdc6046d47e4256b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400447_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

B A ; ces erreurs formelles ne permettent pas d'identifier avec certitude le candidat dont l'offre n'a pas été retenue ; - l'article LP. 235-1 du code des marchés publics de la Polynésie française est

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23ce53fca3659f6735a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb681f47e994feb26bd

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00556

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

L.233-14 du code de commerce, des droits de vote excédant la fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au VII de l'article L.233-7 dudit code, de l'actionnaire n'ayant pas satisfait aux obligations

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203872_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eca

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

foi du prévenu, ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 343 du Code des douanes, 509 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

673c39c13c84857e1cd87f85

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ELLEAIME prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°813 78 5 5 99 représentée par Me Bruno

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935f3

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00695

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

exercé par Sima sur sa filiale américaine SMC, contrôle non pas conjoint ou opérationnel mais exclusif au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, les consorts X...n'ayant pas révélé que les deux

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202006_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Source officielle