1844-7-7° et 1844-8 du code civil et L. 237-24 du code de commerce.

1741 et 1750 du Code général des impôts, L.228, L.230 du livre des procédures fiscales, 7, 8, 40, 75 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription

236-3 I du code de commerce interprété à la lumière de l'article 17 de la 6edirective nº 82/891 du Conseil du 17 décembre 1982 ; 2º ALORS QU'enayant énoncé que la convention de franchise du 2 septembre

L. 231-2, c) et d), et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232

) de mettre à la charge de la commune de Corbelin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté : - méconnaît l'article L.234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article R.233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

X..., en sa qualité d'ancien gérant et de liquidateur de cette société, aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, leur condamnation

L 232-21 et L 232-23 du code de commerce. 8.

234 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 23 de la loi du 1er juin 1924, et qui omet d'interjeter appel du jugement prononçant cette liquidation judiciaire nonobstant les possibilités d'élaborer

L. 621-4 et L. 621-103 du code de commerce que l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que l'obligation du trésor public de produire dans le délai légal à peine de forclusion, en vue de l'établissement

105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 627-4, L. 625-2 et L 625-8 du code de commerce, 121-1, 121-3, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2.

L. 627 ancien du Code de la santé publique, 222-36 et 222-48 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

52, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1867, codifié à l'article L. 231-6 du code de commerce, dispose que, dans les statuts des sociétés à capital variable « il pourra être stipulé que l'assemblée générale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196, 197, 233, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 4 et 402 du Code pénal, 133