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40 260 résultats pour « article L. 1237-14 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01843

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L. 122-14-4 du Code du travail ancien, devenu L. 1235-3 une somme globale de 700. 000 euros à titre de dommages-intérêts (...) ; qu'en vertu de l'article L. 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien

Source officielle

Page 52 sur 2013

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00602

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, L. 146-1 du code de commerce, L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; 2°/ que la société Heytens faisait valoir, dans ses conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01540

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10815

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6360caae3c369c7f749970bb

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00058

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

d'une mission inventive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11297

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'abandon de poste, dès lors qu'il est caractérisé, est constitutif d'un manquement du salarié à ses obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10128

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00857

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

L 1233-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e136cdc6046d47bbf37b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 1235-4 du code du travail du code du travail, à titre subsidiaire - infirmer le jugement entrepris en ce que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00028

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir, preuve à l'appui, que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01830

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00778

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

Article L. 1232-6) et L. 122-14-3 (recod.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01420

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

L. 1232-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que le doute doit profiter au salarié ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que c'est intentionnellement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f947d3328fa00087a2475

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[B] se prévaut des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail pour demander une indemnisation à hauteur d'un mois de salaire.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351219

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L. 1237-8 et L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité perçue lors de l'admission à la retraite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11046

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb71ccdc6046d47e8ab1e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il n'y a pas lieu à écarter ces deux pièces. 2 - Sur le licenciement : En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10304

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L 1234-1-15 du code du travail, vu l'article L 1232-4 du code du travail, vu l'article L 1235-1 du code du travail ; vu la lettre de licenciement de Monsieur Y... ; vu la lettre de licenciement de Monsieur

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