L. 1235-3 du code du travail, de 6.580 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 658 euros bruts au titre des congés payés y afférents, et celle de 4.346,22 euros bruts à titre d'indemnité

[B] à verser à la société Eiffage systèmes d'information la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Sur les conséquences financières du licenciement En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, compte tenu de l'effectif de la société Osmozis et de l'ancienneté de M.

Sur les demandes d'indemnisation, En application de l'article L 1235-3 du code du travail, une indemnité de six mois au moins de salaire est allouée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-3 du Code du travail ; 5.

Y... au moment de la rupture, qui lui permet en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail de prétendre à une indemnité d'au moins six mois de salaire, il sera alloué une somme

L'AGS conclut enfin à l'applicabilité du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens

L 1235-3 du code du travail prévoit pour une ancienneté de 2 ans, un montant maximal de 3,5 mois de salaire et non 4 comme sollicité par le salarié.

Il demande à la cour d'écarter le plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de

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