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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137259ecd5801467741f43a
2 juin 1999
2 juin 1999
qui, après sa relaxe devenue définitive des chefs de faux et usage, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01087
2 novembre 2011
2 novembre 2011
73 du traité CE, devenu article 56 CE, s'oppose à une législation nationale telle que celle qui résulte des articles 990 D et suivants du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officiellecr
613726a7cd580146774276b7
14 février 2007
14 février 2007
avec sursis, 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0225JUD004481704
25 février 2014
25 février 2014
The relevant provisions concerning civil liability, namely Articles 998-999 of the Civil Code, in force at the relevant time, are described in Iambor v.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00404
15 mars 2017
15 mars 2017
990 D et 900 E, 2° du CGI et de l'article 56 du traité CE.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0212JUD001382406
12 février 2013
12 février 2013
It upheld the applicant’s acquittal but nevertheless ordered him, together with the newspaper, to pay 6,000 Romanian Lei (RON) in damages under Articles 998-999 of the Civil Code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article LP 1211-9 de ce code : " La déclaration prévue à l'article Lp. 1211-8 est établie selon un modèle fixé par arrêté pris en conseil des ministres. / Elle comporte les informations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499019.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article R. 822-5 du même code.
Source officiellesoc
61372342cd58014677407796
3 février 1999
3 février 1999
en qualité de délégués syndicaux, alors, selon le moyen, de première part, qu'ayant constaté que le SNPNAC justifierait de 59 adhérents seulement au sein de l'établissement "CDR Lignes" qui comprend 2 995
Source officiellecomm
613721c3cd580146773f7015
2 juin 1992
2 juin 1992
Budget, dont le siège est ... (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613721c3cd580146773f7016
2 juin 1992
2 juin 1992
Budget, dont le siège est ... (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613721c3cd580146773f7017
2 juin 1992
2 juin 1992
Budget, dont le siège est ... (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCour d'Appel
Madame Laurence Xc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6253cceabd3db21cbdd91b11
8 octobre 2014
8 octobre 2014
700 du code de procédure civile ; - Condamné la société SOGARA à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 997 ¿ sur le fondement de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et la somme de 300
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007897484
30 décembre 1996
30 décembre 1996
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officiellecomm
6079d3279ba5988459c57bf1
20 juin 1989
20 juin 1989
990-D du Code général des impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du
Source officielleInjonction de dépôt des comptes
69b1d81bcdc6046d47552647
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ORDONNANCE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE N° 2025002052 du 09 octobre 2025 Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100342
20 mars 2014
20 mars 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02363_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Ces projets sont définis à l'article 4 ".
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008076165
27 septembre 2000
27 septembre 2000
arrêtant les résultats du concours de recrutement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière organisé au titre de l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 87-997
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