lesquelles le juge-commissaire avait constaté que la contestation ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et, au visa de l'article L. 624-5 du code de commerce, avait invité la banque à saisir la

Thierry X..., par application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code prévoyant une indemnité au moins égale

Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

/08086, 97/01982) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), dont le siège est

45 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer

/08086, 97/01982) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes

Article 2 : Le Grand port maritime de Marseille versera une somme de 1 800 euros à la société MSC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

118 du Code de procédure pénale, que le magistrat commis a procédé à une récapitulation tant des faits imputés au susnommé que des éléments de l'enquête et de l'information, puis lui a notifié qu'il

425, 2 , du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-8 du Code de commerce, lorsque le ministère public doit

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

L 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et de l'article 1844-8 du code civil cassé et annulé cette décision sauf en ce qu'elle avait révoqué l'ordonnance

700 du code de procédure civile.

L. 621-43 et L. 622-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1858 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Elle sollicite en outre la confiscation des articles contrefaisants et leur destruction, la publication de l'arrêt et la somme de 4574 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

472 du code de procédure civile ensemble l'article 562 du même code -ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, il résulte des propres constatations de la cour que le préjudice invoqué par Maître

1844-11 du code civil et L 235-3 du code de commerce disposent que l'action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les époux Y... soutiennent que les époux X... n'ayant pas demandé la radiation de l'inscription ordonnée par le juge du livre foncier comme

RIANDISTRIBUTION, qui n'a plus d'établissement à RIANTEC, n'a pas son domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce de LORIENT, - que par application de l'article 46 du nouveau code de procédure