6, 7, 16 et 954 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu que les pièces sur lesquelles les juges se sont appuyés et dont la production

ses revenus et à son patrimoine ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre la banque, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'adoption relève de la matière gracieuse ; que, selon les dispositions de l'article 950 du Code de Procédure Civile, l'appel doit être formé par une déclaration au

X..., Y... et Z... et la société Imovac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les SCI Castel Bear, Résidence Castel Bear et Rosecroix, MM.

[Adresse 1] LYON Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître Virginie ROSENFELD de la S.C.P.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 9.

Le 01er juillet 2024, la CARSAT a notifié à Monsieur [A] une indemnité correspondant à 10% du montant de l'indu, soit la somme de 955, 81 euros.

[J] seul ne pouvait profiter à son épouse, la cour d'appel a violé l'article 219 alinéa 2 par fausse application et l'article 2213" du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 6.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C et M. D est rejetée.

X... la somme de 175 950 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période allant du 1er janvier 2004 jusqu'au 26 juin 2015, et statuait sur l'article 700 code de procédure civile et sur les dépens

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile

D E C I D E : Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par l'A.M.A.P.. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

[S] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

de l'article 908 du code de procédure civile était sérieusement contestable au regard de l'impératif constitutionnel d'intelligibilité de la loi, la cour d'appel a méconnu l'article

en ce que l'arrêt attaqué a validé la saisie et la confiscation des 276 cartons de jouets par l'administration des Douanes, a constaté que le paiement de l'indemnité de 1 % par cette dernière, soit 37 950

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 6.