-44.354 : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° 95-44.354 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

au quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement n° 2988/95 commence à courir, en cas d'irrégularité continue ou répétée, à compter du jour où celle-ci a pris fin, quelle que soit la date

A, que le service a regardée comme un passif injustifié sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts. Parallèlement, M.

Sur les dépens de l'instance et les frais irrépétibles L'association Espérer 95 supportera les dépens en application des dispositions de l'article'696 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 95-42.282 à B 95-42.287 et n° P 95-42.298 à X 95-42.306 formés par : - M.

renonciation à se prévaloir de l'absence d'accord écrit et exprès, a refusé d'appliquer les termes du contrat valide liant le propriétaire et les locataires, en violation de l'article 1134 du code civil

Constatant que son concurrent direct, la SA Comareg, utilisait les mêmes codes de services télématiques, " Le 59 ", " Le 91 " et " Le 95 ", pour permettre la collecte de publicités ou de petites annonces

Vu leur connexité joint les pourvois n°s 95-42.738 à 95-42.741, 95-42.826 et 95-42.827, 95-42.958 et 95-42.959 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 1995), que dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 95-17.415 formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Article 3 : FranceAgriMer versera à la société Délicelait une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R. G.

si, comme le relève le ministère public, les prescriptions du troisième alinéa de l'article 706-95 du code de procédure pénale ne sont pas prévues à peine de nullité, elles ont, cependant, pour objet

Subsidiairement, CB 95 demande la fixation du loyer provisionnel à 3 733, 90 €. Elle demande 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire

[U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la demande introductive d'instance pour les éléments

à la date du 31 mars 2009, le tribunal d'instance, qui s'est placé à une date postérieure aux désignations litigieuses, a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout