L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré Charles-Marie Z... coupable

le I de l'article 91 bis de l'annexe II à ce code pris pour l'application de cet article législatif dispose que pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis C du code général des impôts,

Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente

la société Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme J... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

la société Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

la société Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme H... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Le 27 septembre 1983, le tribunal de commerce de BOULOGNE SUR MER a ouvert une procédure de liquidation des biens à l'égard de la SARL X..., ayant comme activité le commerce de bestiaux.

dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transavia France et la condamne à payer à la société Les Jardins de Coppélia la somme

La société, [T] IMMOBILIER SERVICES SARL prend acte dudit désistement mais maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1184 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Theraform (le franchiseur) a conclu le 23 septembre 2002 avec Mme X... un contrat

X... devant le Tribunal de commerce de MARSEILLE à l'effet d'une part de le voir condamner en application de l'article L. 624-3 du Code de commerce à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif ou

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91, 485, 567 ET SUIVANTS, 593, 609, 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

X..., en liquidation des biens, la cour d'appel a violé les articles 6 et 91 de la loi du 13 juillet 1967, 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 620-2 et L. 621-1 du Code de commerce

dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté en date du 10 septembre 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

-Y..., mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître Y..., aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 641-10, L. 661-1 et R. 661-1 du code du commerce : prononcer la suspension de l'exécution

ANTONA ET COFI à payer à l'office public départemental d'habitations àloyer modéré des Hauts-de-Seine la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article

Martin", en droit comme en fait ; que subsidiairement, X... oppose à la demande d'HEXAGONE la prescription d'un an de "l'article 12 de la loi du 25 juin 1991" (art.

X..., ne portent ni le cachet de la société ni la signature de son gérant, la cour d'appel a violé l'article 1316-4 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 144-1 du code