S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Le 9 février 2017, le président de la chambre a, au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure. 4.

9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 et l'article 345 du code civil dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour 5.

Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

9 du code civil, 9 du code de procédure et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

propriété des personnes publiques ; - elle méconnaît les articles 4 et 8 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 9 du code civil ; - l’activité ainsi autorisée engendre un

pénale, ensemble les articles 23, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 8 de la Convention européenne

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1

815-9, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 815-10 alinéa 2 dudit code ; 2°) ALORS QUE l'exposante rappelait que conformément à sa demande et tenant compte de la prescription quinquennale, l'indemnité

Elle expose pour l’essentiel : - que l’article 9 du Code civil garantie à chaque personne le droit au respect de sa vie privée, - que chaque personne a ainsi sur son image un droit exclusif et absolu

Y... avant tout apurement du passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-9 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que MM.

que l'appel était irrecevable ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, elle sollicite, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 9 et 9-1 du code civil, de voir : - ordonner à Mme [T] [Z] à faire retirer

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code

9-1 du code civil et l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction

de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 5.

145 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas légalement admissible au regard, ni de l'article 9 du code civil, ni de l'article L. 1121-1 du code du travail, ni de l'article 2 de la Déclaration