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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63104bc44709e24f13d554a2
31 août 2022
31 août 2022
En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
Source officielleChambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 145-28 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE REFERES
69cab15bcdc6046d47879f54
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Au vu de l'accord intervenu entre les parties et de l'article 1343-5 du code civil, le juge condamnera la société BA-TEM à s'acquitter de sa dette en quatre échéances réparties comme suit : * un paiement
Source officielleChambre 3-4
66878c7e05d6f7f678d48d1a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, La société Cap 3 n'a pas constitué avocat.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b6be3cdc6046d471dda06
6 mai 2026
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 6 mai 2026 Références : 2026L00074 / 2025J00536 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad475ccdc6046d47ecd0b5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00396 / 2025J00036 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c52990a2c4236379079a9a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ebf6cdc6046d4737aeea
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du code de procédure civile. 2/Sur le fondement de la demande de la société O2C Vu les articles 408 et 860-1 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c273bbcdc6046d47c2afd8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba651cdc6046d47cb51b8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01696_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
du paiement d'intérêts et de leur capitalisation, et à l'article 3, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielleChambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu l'article L622-28 du Code de Commerce Dire et juger la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [U] [J] née [T] en leur qualité
Source officielleTrib. de Commerce
69e32125cdc6046d47a88bd7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99d4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être
Source officiellecr
613726a8cd58014677427788
22 mars 2006
22 mars 2006
X... comme étant le fournisseur de Z...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01669
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'association avait fait valoir
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4005
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officiellecr
61372646cd580146774244b1
19 novembre 2003
19 novembre 2003
32 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 avaient été respectées ; "alors que le procès-verbal de visite et de saisie autorisée dans les termes de l'article L. 450-4 du nouveau Code de commerce doit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1ca9acdc6046d47540244
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation
Source officielleChambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
27 mai 2025
Conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audition de ce
Source officiellePage 52 sur 328