COMMERCE DE RENNES Audience publique du 1 avril 2026 Références : 2026L00260 / 2026J00064 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

Vu 1°), sous le n° 99 868, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 1988 et 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE

Et aux termes de l'article 29 du décret n° 2020-860 : " Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités

L. 863-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ................................

général : 2025F503 Numéro de Procédure collective : 2022RJ15 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : SONDAGES AFFICHAGES VENTES PROMOTIONS SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 483 133 864

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F69 Numéro de Procédure collective : 2025RJ343 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : JOUSSELIN MARNEUR SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 489 651 869

Et aux termes de l'article 29 du décret n° 2020-860 : " Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités

Cet engagement respecte formellement les exigences prescrites par l’article 22-1.

Par ses dernières conclusions reçues le 28 septembre 2015, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1382, 1384 et 1998 du code civil, de

6.1 du Règlement (CE) 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II » ; 4°/ que selon l'article 6.2 du Règlement (CE) n° 864/207 sur la loi applicable aux obligations

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat () ".

Aux termes de l'article 1err de l'arrêté susvisé du 1er avril 2022, qui fixe les plafonds d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat : " Le plafond prévu au 1er de l'article L. 861-1 du code de

Lacaze, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.

75-I ; qu'il y a lieu en revanche de condamner les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 11 860 F qu'elle demande au titre des mêmes dispositions ; Article 1er : La requête des EPOUX Y... est rejetée

Article 2 : L'Etat paiera à MM. Y... et X... une somme globale de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui allouer une somme de 11 860 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat