CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 318 résultats pour « article 855 du code de commerce précise que devan »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888f1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit non

Source officielle

Page 52 sur 266

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00857

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La fédération UNSA commerces et services (la fédération UNSA) fait grief au jugement d'annuler l'élection de Mmes [S] et [B] comme représentantes titulaires du premier collège intervenue lors du second

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00751

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

1147 du code civil dans sa version applicable au litige, et de l'article et de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344c

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, et ce en l'absence de fonds disponibles -dit qu'il était fait application du Code de Commerce (ancienne loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10057

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

13e chambre

602349de85ffdb3a065136f1

Appel

9 février 2021

9 février 2021

Conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre entre commerçants.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00850

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00852

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

68e5f346e11beca089b88dd8

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 17 juillet 2017, Maître [E] lui a adressé un avis l'invitant à déclarer sa créance, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du code de commerce.

Source officielle
TJ

REFERES

686d7f89a2273490db10e1f9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

5ème Chambre

626a2f5e71469e057d789aaa

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

de la publication du présent jugement au BODACC, selon les dispositions des articles L.641 3, L.622 24, L.624 l du Code de Commerce

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N6JD S.A.S. C LES VIGNESc/S.A

67ecc9ccdab039e415d9331a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Bati demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 873 du code procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, - confirmer purement et simplement l'ordonnance entreprise, en ce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6160621360f63c4194dfffae

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

[W] 340 500.00 € Soit un total de 27 597 870.00 € -5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028323685

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code du commerce : " 1.- La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; /

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f13f

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

moyen de cassation, proposé pour André A..., pris de la violation des articles L. 517 du Code de la santé publique, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CA

5ème Chambre

633e700bf8faf13e2e973d56

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

LANCCEL prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de BAR LE DUC sous le numéro 840 854

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda91ce7d60e821b1a63a5f

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Par jugement du 8 juin 2017, le tribunal de commerce de Paris, a déclaré son action prescrite, la condamnant au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40076cdc6046d471fbd89

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par citation délivrée le 9 mai 2025, la société BANQUE CIC EST a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [D] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code Civil, et

Source officielle
CA

19e chambre

651e53cea81daa831884f73b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[L] à la somme de 10 856 euros en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail ; - condamné la société ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE à payer à M.

Source officielle