Bien-fondé du moyen Vu l'article 834 du code de procédure civile : 16.

civile, Vu l’article 1342-3 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL, JUGER qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’obligation de paiement de Me [F],

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, y compris le coût des frais de commissaire de justice en application de l’article 696 du code de procédure civile.

elle a fait la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2 du Code civil et par refus d'application l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que le caractère

Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.113-1 du code des assurances, de : Les recevoir

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Sur la demande de provision La société PHARMABOIS forme sa demande de provision devant le juge des référés exclusivement sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile aux termes duquel 

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à M.

1343-2 du code civil, - condamner la CUMA d’Esparsac à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, JUSTIFIER LE REFUS D'AUTORISER LADITE CESSION PAR CES MOTIFS, NON INVOQUES A CE TITRE PAR LES BAILLEURS, TIRES DE CE QUE LES PRENEURS

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

était productive d'intérêts au taux légal dans les conditions prévues par l'article 2001 du Code civil, jusqu'à leur paiement ou jusqu'au partage de la succession de Mme veuve Y... ; Attendu que M.

Jean-François X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 831-2, 1°, 832-3 et 832-4 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

* Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens. M.