700 du code de procédure civile, - condamner la société Immo Vauban aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Bien que l'action prévue par l'article 815-17 alinéa 3 du code civil en vue de provoquer le partage soit faite dans l'intérêt des créanciers du débiteur que le liquidateur a également pour vocation de

815-3 et 1134 du code civil ; 2°/ que le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret

En se fondant sur les articles 815-6 du code civil et l’article 1380 du code de procédure civile, Madame [S] [J] soutient que Monsieur [F] [B] occupe de façon exclusive depuis la séparation du couple ce

[P] [D], intervenants volontaires, demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 840 et suivants du code civil Vu l'article 815-10 alinéa 3 du code civil.

4 du code civil, ensemble l'article 815-9, alinéa 2, du même code.

vertu de l'article 815-3-1 du code civil pour effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis.

L'action engagée par la caisse de crédit mutuel en application de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil est soumise aux conditions de l'action oblique. La dette de M.

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

815-10 alinéa 3 du Code civil, seuls peuvent revenir à l'indivision les loyers versés pendant les cinq années précédant la première demande qui en a été faite par les appelants en première instance ;

815-17 du Code civil, le partage du bien ci-dessus désigné détenu en indivision par les époux [H], Et préalablement à ces opérations et pour y parvenir, -entendre ordonner qu'aux requêtes, poursuites

114, 115, 814 et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la nullité qui sanctionne le défaut de l'indication du siège social de la personne morale sur l'acte n'est pas encourue lorsque la

815-3 et 883 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause.

modalités fixées aux articles D. 811-142, (). " Aux termes de l'article D. 811-142 du même code : " I. - L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole est organisé sous

La contestation initiée par Madame Y... porte également sur l'application de la prescription quinquennale au visa de l'article 815-10 alinéa 3 du Code civil qui énonce qu'aucune recherche relative aux

L’article 1380 du code de procédure civile précise que ces demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Que conformément à l'article 1380 du Code de procédure civile : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

En vertu de l'article 815-3, alinéa 2 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou