; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal et 314-1 du Code pénal, des articles 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale

Code de procédure civile, ensemble les articles 822 à 825 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des référés pouvait dans les limites de ses pouvoirs lui permettant d'ordonner

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 388, 480-1, 591

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le droit au domicile est une composante

[L] à payer à l'OPH de la Métropole du [Localité 2] [Localité 1] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] aux dépens de l'instance.

Enfin, aux termes de l'article R. 6152-807-2 de ce code : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article R. 6152

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

450 du code de procédure civile.

[U] [R] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner la CIPAV à payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] constituait un exercice abusif du droit de grève et un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie par fausse application

président de la cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Me [V] [Y] à lui verser la somme de 800€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et

intérêts au taux légal à compter de la demande et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L217-4 et suivants du Code de la Consommation Subsidiairement, Vu l’article 1641 du Code Civil, 1°) Prononcer la résolution de la vente du 18 juillet 2024. 2°) Condamner la société CAR AZUR 83 à rembourser