Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Danielle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8,

Selon l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors

Par décision du 23 novembre 2021, le conseil de l'ordre des avocats a rejeté sa demande aux motifs que l'article L. 812-8 du code de commerce lui interdit d'exercer toute autre profession que celle de

avocat de la société Frappa, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que rectifié, dans ses développements, des erreurs qu'il comporte

l'annulation devant le juge de l'exécution ; que cette demande n'a pas été accueillie ; que par arrêt du 21 décembre 2000, la cour d'appel a, avant dire droit, désigné un constatant pour faire le compte

Et sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

[G] [Q], cité à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

cessait d'accorder la garantie financière qu'elle avait octroyée à un agent immobilier en application de l'article 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Par courrier reçu au greffe du tribunal le 8 décembre 2025, la société GSA a demandé une réouverture de débats.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Nathalie RECOULES, présidente de chambre - Mme Marie GIROUSSE, conseillère - M.

(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents

décision de mise en accusation est devenue définitive, alors : « 1°/ que l'accusé détenu est remis en liberté s'il n'a pas comparu devant la cour d'assises dans un délai d'un an à compter de la date

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 et 121-1 du code pénal, 7, 8, 591 et

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L. 267 du code de commerce ». 10.

Christian X..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience