AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
6a0cbae6cdc6046d473ace50
18 mai 2026
18 mai 2026
de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 mai
Source officiellePage 52 sur 1491
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100322
14 avril 2021
14 avril 2021
[I] de ces motifs contradictoires sans violer l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.
Source officielle