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29 805 résultats pour « article 796 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbae6cdc6046d473ace50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 mai

Source officielle

Page 52 sur 1491

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100322

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[I] de ces motifs contradictoires sans violer l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c1cfcdc6046d47913d29

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de rétention administrative Ordonnance du 08 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01851 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

Source officielle
CC

civ2

61372518cd5801467741aefc

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

X... devant un tribunal de commerce en paiement de la somme de 609 796 euros en se fondant sur le cautionnement personnel de ce dernier ; que M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050309c3ba90f51dca039

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

avocat au barreau de la Drôme DÉBATS : À l’audience publique du 12 décembre 2024, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910c2

Appel

12 février 2014

12 février 2014

L'intimée demande à la cour de dire et juger que la dite somme de 1. 796, 23 euros s'imputera sur le poste Déficit Fonctionnel Permanent, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2415616_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007868027

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

10 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980, pris sur le fondement de l'article 276 du code rural, dans sa rédaction issue du décret n° 81-606 du 18 mai 1981, dispose : "Il est interdit de procéder à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302827_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46ebcdc6046d47200b32

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article D589 du code de procédure pénale prévoit que "Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c1b

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474467.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En vertu de l'article 72 de la Constitution de 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f6bbb8a9d5adc26061ef57

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf1869cdc6046d477c1377

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'assureur de la société ICT (Maître Sophie RICHELME BOUTIERE, avocat au barreau de Marseille) Société INGENIERIE DE CONSEILS TECHNIQUES [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 518 793

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209490_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

La société a porté dans sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de février 2006 la taxe afférente à ces cessions, d'un montant de 796 682 euros, déterminée selon le régime prévu au 6° de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cba1cdc6046d478945a7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. En l'espèce, la déclaration d'appel de M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400203_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu le procès-verbal de constat et de contravention n° 796/MCE/DRM du 13 février 2023 ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13952

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Switzerland (communicated case) - 47351/18   Article 8 Article 8-1 Respect for correspondence Respect for private life Six-month compulsory retention of telecommunication metadata imposed on service

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6780502e9c3ba90f51dca01d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Localité 7] non représentée DÉBATS : À l’audience publique du 12 décembre 2024, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article

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TJ

Serv. contentieux social

69efa534cdc6046d47c0aff3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

à ces articles.

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