) ; f) la consolidation sous forme de tableau établie par le cabinet XXX XXX (pièce mentionnée en page 16 du mémoire en défense du ministre) ; g) le rapport de présentation final tel que prévu à l'article

Liard, produit pour ces deux demandeurs, ensemble leurs mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour, et pris de la violation des articles

personnes ayant leur domicile fiscal dans ces territoires l'obligation de pratiquer une retenue à la source sur lesdites pensions ; Considérant, en second lieu, que les dispositions du 4ème alinéa de l'article

14 de la loi susvisée du 11 juin 1983 dont les dispositions ont été reprises par l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 ouvre au gouvernement, par dérogation aux dispositions de l'article 18 de l'ordonnance

de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont immédiatement entrées en vigueur, celles des articles

personnes ayant leur domicile fiscal dans ces territoires l'obligation de pratiquer une retenue à la source sur lesdites pensions ; Considérant, en second lieu, que les dispositions du 4ème alinéa de l'article

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la chambre criminelle : Vu les articles 8 et 15 de la directive n° 2008/ 115/ CE du

) ; que l'article 80 de la même loi dispose que : les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 fixent : 1° pour chaque ministère les corps auxquels les agents non titulaires (...) peuvent accéder

1594-0 G " ; que, d'autre part, l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, applicable au bail en litige, désormais codifié à l'article L. 112-2 du code monétaire

réserve qu'ils remplissent les conditions qu'ils définissent, une vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois vacants ou qui seront créés par les lois de finances, il résulte des articles

civils de coopération culturelle, scientifique et technique, une vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois vacants ou qui seront créés par les lois de finances, il résulte des articles

l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

3, 56, 57, 58, 60, 112 ET SUIVANTS, 170 ET SUIVANTS DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ANNEXE A LA LOI DU 8 JUILLET 1965, DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI DU 8 JUILLET 1965, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 79 ET

1989 et renvoyer les parties devant l'arbitre qu'elles désigneront conformément à l'article 16 dudit contrat ; .

X... en 1976 n'est donc à aucun titre un revenu distribué ; qu'elle est imposable comme telle dans la catégorie que définit l'article 79 du code général des impôts et y a, d'ailleurs, été primitivement

D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de