La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes formées sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article

Thierry, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative.

Thierry, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9

D demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler cet arrêté.

Aux termes des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article

La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, pour statuer sur les demandes formées sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article

code) et d’ordonner la clôture de l’instruction et le renvoi à l’audience de plaidoiries en cas de non-respect des délais impartis aux défendeurs pour conclure (anciens articles 779 et 780 du code de

Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Drouet, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, l'association Action Grand Passage demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1

Ouardes, vice-président, en application des articles L 779-1 et R 779-1 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes y afférant.

B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administratif : 1°) l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a mis en

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

DÉBATS : Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer les dossiers au greffe de la chambre civile le 05 février 2026.

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

Aux termes du second alinéa de l'article R. 779-2 de ce code : " Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article

Le président du tribunal a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés aux articles R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative.