Roumanie [GC], n o 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII). 71.

- Condamner la SARL [3] à : o intérêts au taux légal sur toutes les condamnations à compter de la date de saisine du Conseil de Prud'hommes o 5 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC.

Elle sera déboutée de sa demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Moreover, Article 29 of the Constitution corresponds to Article 6 of the Convention, which is directly applicable in Croatia.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 53.

    On 28 March 2015, relying on Article 6 of the CC, Article 287 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) and Article 38 § 7 of the Jurisdictional Relations Act, the GPO initiated fresh

L 442-6 I 5° du code de commerce applicable à l'époque des faits, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil Rejeter

[P] [K] et Mme [E] [Q] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Mmes [A] [M] et [R] [N] et l'agence ORPI Peroz Immobilier de leurs demandes au titre de l'article

101 de la loi du 4 mars 2002, modifié par l' article 3 de la loi du 30 décembre 2002 et donc l' article L 1142- 1- 1 du Code de la santé publique, issu de l' article 1er de la même loi, doit s' appliquer

503 du CPC.

article au moins égal à la limite mentionnée au même alinéa.

Pour établir les faits, il indiqua qu’en vertu de l’article 61   §   4 du code de procédure civile (CPC) le jugement du 28 mars 2007, devenu définitif le 13 juin 2007, qui avait condamné le requérant

Elle estime que le calcul opéré par la société MDN est erroné dans la mesure où 77 373,56 euros lui sont dues au titre des pénalités de retards ; que ces pénalités de retard étaient prévues par l'article

1 (1) (a), 4, 7, 35, 39, 77, 79 et 80, Vu les articles L.181-1 et 182-1 du Code des assurances, a contrario, Vu l'article 2 du Code civil suisse et les articles 363, 367, 370, 371, 200, 97 à 99

GLEMET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

700 CPC et aux dépens.

Ramener à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre de l'article 700 du CPC. Rejeter les appels en garantie dirigés à l'encontre de la SA ALLIANZ IARD.

Par conclusions numérotées 2 notifiées par voie électronique le 30 octobre 2023, les demandeurs sollicitent de voir : « - Vu les articles 1193, 1217 et suivants du code civil, - Vu les articles 1792