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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2502735_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

- il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514027_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526944_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536861_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306599_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504931_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

- il est entaché d'une erreur de fait ; -il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400813_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400814_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303318_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise en particulier l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application pour ordonner le maintien

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2200681_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

français. " L'article L. 751-2 dispose que " L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507668_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304746_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

B repose sur les dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304566_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

est entachée d'une erreur de droit quant à l'application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article R. 754-7 du code de l'entrée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522013_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Un tel motif de maintien en rétention a été repris par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505606_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

33/UE ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2305668_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Ringeval, premier conseiller, en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2505905_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

, à l’exécution d’office du transfert dans les conditions prévues à l’article L. 751-13. » Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l’État responsable de l’examen de la demande

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225548_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - La décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2402962_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303516_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle

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