centre Hospitalier de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil outre les entiers dépens.

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile,

D la somme de 2 000 euros, à verser à chacun d'eux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 2 000 euros, à verser à chacun d'eux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

    Conditions for the detention of persons of unsound mind who are not criminally responsible on medical grounds are laid down in the Polish Criminal Code of 1997: Article 93 “The court may

fait application des articles L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Les sociétés Klesch, qui succombent, ne sauraient bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et seront condamnées sur ce

Albert YQ..., demeurant 64300 Lanneplaa, 75 / M. Yves YR..., demeurant ..., 76 / M. Louis YS..., demeurant ..., 77 / M.

Selon ses conclusions remises le 23 mars 2023, il demande à la cour, au visa articles 42, 75, 112 et 700 et suivants du code de procédure civile français, des articles 2248, 1315, 1343-5 suivants du code

Jean-Yves Marsalaud, demeurant 24, rue Degas, 87100 Limoges, 75 / Mme Huguette Martin, épouse Mazel, demeurant Les Landes, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, 76 / M.

X... et M. et Mme X... de leurs prétentions, - les condamner au paiement de la somme de 12. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ". 8.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Dontot, JRF & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

L. 1235-3 du Code du travail.

[P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Asna Rôtisserie aux entiers dépens.

Sur la contestation du licenciement Selon l'article L1152-2 du code du travail, aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile .