POSITION DES PARTIES Dans ses dernières conclusions du 22 avril 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SCI demande à la cour, au visa des articles 690, 703, 704, 706, 707 et 1382

Aucune considération d'équité ne justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

25, 28 et 28 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 131-30 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits

Sur l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par chacune des parties des sommes non comprises dans les dépens. Sur les dépens : M.

X... la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté l'agent judiciaire de l'Etat de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article

[T] de disperser un groupe de jeunes à l'aide d'un sabre, circonstances exclusives de toute faute qui lui soit directement imputable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 24 juin 2004 : Vu l'article 978 du nouveau

Y..., victime d'une infraction, une indemnité sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale alors que, selon le moyen, seules les victimes d'une atteinte ayant entraîné une incapacité

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[K] en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que Maître [Z] [K] n'avait pas demandé la condamnation la SCI L'Athena à lui payer une quelconque somme au titre de l'article 700

pendant 3 ans et à l'interdiction d'enseigner à des mineurs durant cinq ans, pour atteinte sexuelle et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile condamné la Banque Delubac à payer à la société ORIA Conseils la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile débouté

1382 du Code civil, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, le Fonds de garantie demandait que soient déduits, dans le calcul du préjudice

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale. 5.

[Y] à un risque d'une particulière gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3 et 221

du requérant ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit que le conseil de la partie doit avoir la parole le dernier

O... dans ses conclusions, que ce bien, mis en vente aux enchères publiques aux mises à prix successives de 1 700 000 euros puis de 1 205 525 euros en 2016, n'avait pas trouvé acquéreur, et avait été à