LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 23, devenus respectivement 21 et 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans

justifiait avoir notifié ses titres exécutoires antérieurement aux saisies opérées sur les deux navires de la société ARMAG, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des article

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Cependant, en premier lieu, cette demande est irrecevable vis-à-vis des sociétés défenderesses défaillantes, puisque celle-ci ne leur pas été signifiée, ainsi que l’exige l’article 68 alinéa 2 du code

est placé dans l'une des positions suivantes : en activité, en service détaché, en disponibilité, sous les drapeaux, en congé parental ; que l'article 68 de la même ordonnance précise que les dispositions

aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Vu les articles 13, 15 et 16, et 442 du Nouveau Code de Procédure Civile: - Enjoint à l'appelante de conclure pour répondre au moyen de la Société S.P.M.R.

Article 68 § 2 Examination of the abstention or recusal “(2) The abstention or recusal of a judge who is part of a panel shall be examined by another panel.” COMPLAINTS 13.

L'article 68 du code de procédure civile dispose que : Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentées les moyens de défense.

10-1, 24 et 26 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil Annuler la résolution n°17 de l'assemblée générale du 10 août 2021 en ce qu'elle procède d'un abus de majorité contraire aux

laisse pour moitié à la charge de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et pour moitié à la charge des sociétés Entreprise [X] et [X] frères ; Vu l'article

Sur la mesure d’instruction Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Aux termes de l'article 68 du même décret : " Tout représentant du personnel membre de la formation spécialisée qui constate directement ou indirectement l'existence d'une cause de danger grave et imminent

, obéit à tout le moins aux règles applicables devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en application des articles 68 du code de procédure civile et R 142-28 du code de la sécurité

établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République Algérienne démocratique et populaire du 22 avril 2002 pose un principe de non-discrimination en son article

teneur s'imposera aux parties signataires, les commissions consultatives paritaires existantes sont compétentes pour connaître des cas des personnels relevant de la présente convention. » Enfin, l'article

R.I. étaient couvertes par l’article 68 § 1 de la Constitution, aux termes duquel «   les membres du Parlement ne peuvent être appelés à répondre des opinions et votes exprimés par eux dans l’exercice

Selon les dispositions de l’article 68 du même code «les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.