672, 673 et 908 du code de procédure civile et par là sans effet interruptif du délai légal.

à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 septembre 2011) que M.

Concernant les arbres, le tribunal s'est fondé sur les articles 671 et 672 du code civil.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 678 F-D Requête

encontre une action prud'homale en dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser, pour violation de la clause de respect de la clientèle, la somme de 678

14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale alors applicable, ensemble le droit d'accès au juge garanti par l'article 6, § 1, de la Convention

2213 du Code civil, 673 du Code de procédure civile et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que le X... verse une copie

671 du code civil relatives aux plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, aux motifs qu'il n'apparaît pas que des usages constants et reconnus réglementant la hauteur des arbres dépassant deux

L. 1, L. 17, L. 18, L. 666 à 670, L. 673, L. 675 du Code de la santé publique, de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications, du décret n° 54-65 du 16 janvier 1954, des articles 6 et 15

676 du Code civil ; ALORS QU'il résulte de l'article 678 du Code civil que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou

titre détenu par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Bas-Rhin, comportant la liquidation de la créance invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 1990), qui décide que la servitude de passage dont bénéficie la parcelle n° 671

-victime conductrice d'une motocyclette-, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2

Vu : - le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié ; - le code de justice administrative.

1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir recherché si la société civile immobilière

, de l'article 671 du Code Civil, - débouté les époux X... de leurs autres demandes, - débouté M.

X... étant désigné administrateur, et Mme Le Y... représentant des créanciers ; qu'en application de l'article 48 de la loi du 25 juillet 1985, l'instance a été suspendue, puis reprise, après déclaration