6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article R.662-12 du code de commerce.

L'article L 661-1 du code de commerce réserve l'exercice des voies de recours à différents protagonistes selon la nature de la décision entreprise.

4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE si le délai de 10 jours prévu par l'article R. 661-2 du code de commerce court à compter du prononcé de la décision, il n'en va pas ainsi, en l'absence

R.631-1 & R.640-1 du Code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre

L.631-15 du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

civile par fausse application ; 3°/ ALORS QUE la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective telle que prévue par l'article R. 662-3 du code de commerce ne concerne que les contestations

DISCUSSION Attendu qu'in limine litis, il y a lieu de statuer sur la compétence du tribunal de céans ; Que l'article L. 662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître

La SCP [P] & ASSOCIES soutient que le jugement querellé est insusceptible d'appel au motif qu'il ne correspond à aucun des cas limitativement énumérés par l'article L.661-1 du code de commerce.

R.621-1 du code de commerce.

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 15 Janvier 2025, date des premiers impayés

En tout état de cause, il invoque l'article R. 600-1 du code de commerce permettant d'attraire en France une société étrangère y ayant le centre principal de ses intérêts ; le journal édité par la société

La SAS BIOWATT sollicite la compétence du tribunal de commerce de Toulouse au visa des articles L.721-58 et L.662-8 du code commerce.

des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président par délégation du tribunal a rendu une ordonnance le 18 novembre 2025 sur requête de M. le substitut du procureur

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

de BORDEAUX par ordonnance du 19 mars 2026, Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du code de commerce a été avisé de la date de l'audience et que les débats

L'appelante fait valoir qu'il conviendrait de faire application de l'article L.661-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005. 6- Il apparaît en effet que