L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 13.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant

L. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, ensemble les articles 546 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, les juges du fond avaient l'obligation, s'il en était besoin, d'interpréter l'acte litigieux en recherchant quelle avait été

perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant le 10 février 2016 et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le

1448 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce.»

700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers, renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, condamné Mme

642 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 801 du Code de procédure pénale auxquels ne fait pas exception l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en décidant le contraire, la cour

48 du code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 641-4 et L. 622-20,

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

700 du code de procédure civile et des dépens.

, ainsi qu'elle y était invitée par Mme [V], a violé l'article 646 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

X..., pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code ; violation des droits de la défense, de l'article 6, § 1, de

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Fernand Y... pour blessures involontaires,

528, 538, 643 et 684 du Code de procédure civile dans leur version applicable à l'espèce.

805 du code de procédure civile).