A..., en trois nouvelles parcelles, cadastrées respectivement 7 no 631, T no 632 et T no 633.

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [M] [D], Et comme mandataire judiciaire SELARL [T] mission conduite par Maître [Z] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] après audition

[T], comme mandataire judiciaire, Monsieur [J] [C], comme juge-commissaire, Par jugement en date du 27/04/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant en application de l'article L. 631-15

(2011B00704) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer

S'agissant des parcelles B 186, B 191 et B 220 situées à Begard et des parcelles B 571, B 594, B 595, B 599, B 600, B 629, B 636, B 637, B 639, B 640, B 704, B 706 et B 710 situées à Coatascorn, le préfet

a déclaré recevable l'action civile exercée par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ; "aux motifs qu'aux termes de l'article R. 631-2 du Code de la sécurité

1134, 639 et 686 du Code civil, d'autre part, que les cours au droit des façades des bâtiments étant privatives et grevées d'une servitude conventionnelle de passage, la cour d'appel n'a pas tiré de ces

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LUX'APPART, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de

561, 562, 564, 696 et 700 du code de procédure civile et L. 624-2, L. 631-1, L. 631-5, L. 631-7 et L. 631-18 du code de commerce, de : - se déclarer incompétente matériellement pour connaître des demandes

L. 631-9-1 et R. 631-34-6 du code de commerce. 4.

général Le Mesle, MOTIFS Lorsque le ministère public saisit le tribunal d'une demande d'ouverture de procédure collective ou d'une demande de sanction, l'article R. 631-4 du code de commerce, dans

redressement en liquidation, de sorte que le tribunal s'était saisi d'office sans respecter les formes prévues par l'article R. 631-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

K... a été régulièrement appelé ou entendu par elle, la cour d'appel a violé les articles L. 626-9 et L. 631-19, I du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble

D.633-15 du Code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant, en l'espèce, à constater de simples problèmes de trésorerie résultant d'un événement de la vie personnelle du débiteur, le Tribunal n'a pas

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS MD PRO étant défaillante

L. 632-2 et L. 641-14, alinéa 1er, du code de commerce ; 4.

comparaître en application de l'article R. 631-4 du code de commerce.

L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F270 ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9